Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour · octobre 2026
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Nouvelles Entreprises, accessible à l'adresse nouvelles-entreprises.com, édité par Ysae SLU, société de droit andorran, dont le siège social est situé Carrer de l'Aern, n°12 atic, La Margineda — AD500 Andorra la Vella — Principat d'Andorra (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande (abonnement ou crédits de courrier) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Le service permet à l'utilisateur (ci-après « le Client ») de constituer, pour chaque campagne, la liste des entreprises nouvellement créées en France correspondant à ses critères (activité, zone géographique, forme juridique, ancienneté), consultable dans son espace client, de faire rédiger sa lettre par une intelligence artificielle et d'adresser des courriers postaux à ces entreprises depuis la plateforme.
3. Liste gratuite
Une liste gratuite est proposée une fois par compte, sans engagement ni carte bancaire : les entreprises correspondant aux critères du Client, créées du premier jour du mois précédent à la date de création de la liste ou, si le Client a choisi un délai de contact ou une tranche d'ancienneté, sur la période correspondante arrêtée à cette même date, consultables dans l'espace client, ainsi que la lettre rédigée par l'intelligence artificielle et l'aperçu du pli. La liste gratuite ne comprend ni l'export de la liste ni l'envoi de courriers. Elle ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
4. Abonnement
L'abonnement Nouvelles Entreprises est proposé au prix de 59 € HT par mois. Il comprend, sans limite de campagnes : la mise à jour de la liste de chaque campagne chaque jour ouvré ; l'export de la liste au format Excel ou CSV ; l'envoi automatique de la lettre aux entreprises de la liste, dans la limite des crédits disponibles ; les relances et le suivi des retours.
L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Des conditions particulières peuvent être proposées sur devis pour des besoins spécifiques (flux nationaux, intégration API).
Évolution des tarifs. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
5. Courrier postal et crédits
L'envoi d'un courrier est facturé 1,50 € HT par courrier (impression, mise sous pli, affranchissement et suivi compris), au moyen de crédits : un crédit correspond à un courrier. Avec ou sans abonnement, les crédits s'achètent à l'unité ; la recharge mensuelle de crédits est réservée aux abonnés. Sans abonnement, le Client peut écrire aux entreprises de sa liste gratuite.
Les crédits achetés restent acquis au Client, y compris après la résiliation de son abonnement. Un courrier validé par le Client ne peut plus être annulé une fois remis à l'imprimeur. Une lettre qui ne tient pas sur une page n'est pas envoyée, et le crédit correspondant est rendu.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Paddle, qui agit en tant que Merchant of Record (revendeur officiel) pour le compte du Prestataire. Paddle est responsable du traitement des paiements, de la facturation et de la collecte des taxes applicables. Les crédits sont payés à la commande. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
7. Contenu des lettres
Le Client est seul responsable du contenu des lettres envoyées en son nom, y compris lorsqu'elles sont rédigées ou relues par l'intelligence artificielle du service : il les relit et les valide avant tout envoi. Il s'engage à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale, notamment le droit d'opposition des entreprises destinataires, et à ne plus écrire à celles qui l'ont exercé.
8. Droit de rétractation
Le Client reconnaît que le service consiste en la fourniture de contenu numérique et de prestations d'envoi dont l'exécution commence dès la mise à disposition de la liste, ou dès le départ d'un courrier. En commandant, le Client accepte l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès ce moment, conformément à la législation applicable.
9. Résiliation et remboursement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Politique de remboursement : les paiements sont traités par Paddle, qui agit en tant que revendeur agréé (Merchant of Record). Les remboursements sont gérés conformément à la politique de remboursement de Paddle. Pour toute demande de remboursement, le Client peut contacter le support Paddle via paddle.net ou nous contacter à [email protected] afin que nous transmettions la demande.
10. Données fournies
Les données transmises proviennent de sources publiques officielles (données ouvertes / open data de l'INSEE et du Registre National des Entreprises). Le Prestataire s'engage à fournir les données avec diligence mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude absolue ni leur adéquation à un usage particulier. Les données (liste, export) sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil commercial, juridique ou financier.
11. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- De l'utilisation faite des données par le Client ;
- De toute perte ou dommage indirect résultant de l'utilisation du service ;
- D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour ;
- D'un retard ou d'une indisponibilité des sources de données publiques.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
12. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive du Prestataire. Les données publiques transmises au Client restent dans le domaine public et peuvent être librement réutilisées par le Client.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Andorre.