Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Nouvelles Entreprises, accessible à l'adresse nouvelles-entreprises.com, édité par Ysae SLU, société de droit andorran, dont le siège social est situé Carrer de l'Aern, n°12 atic, La Margineda — AD500 Andorra la Vella — Principat d'Andorra (ci-après « le Prestataire »).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Le service permet à l'utilisateur (ci-après « le Client ») de configurer des alertes automatiques pour recevoir par email des fichiers contenant les nouvelles entreprises créées en France correspondant à ses critères (activité, zone géographique).
3. Offre d'essai
Un premier envoi gratuit est proposé sans engagement ni obligation de paiement. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai gratuit. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
4. Tarifs et abonnements
Les abonnements proposés sont les suivants :
- Plan Mensuel : 19 €/mois — 1 envoi par mois
- Plan Hebdomadaire : 49 €/mois — 1 envoi par semaine
- Plan Quotidien : 99 €/mois — 1 envoi par jour ouvré
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à leur terme.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Paddle, qui agit en tant que Merchant of Record (revendeur officiel) pour le compte du Prestataire. Paddle est responsable du traitement des paiements, de la facturation et de la collecte des taxes applicables. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
6. Droit de rétractation
Le Client reconnaît que le service consiste en la fourniture de contenu numérique dont l'exécution commence dès le premier envoi. En souscrivant, le Client accepte l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le premier envoi, conformément à la législation applicable.
7. Résiliation et remboursement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Politique de remboursement : les paiements sont traités par Paddle, qui agit en tant que revendeur agréé (Merchant of Record). Les remboursements sont gérés conformément à la politique de remboursement de Paddle. Pour toute demande de remboursement, le Client peut contacter le support Paddle via paddle.net ou nous contacter à [email protected] afin que nous transmettions la demande.
8. Données fournies
Les données transmises proviennent de sources publiques officielles (données ouvertes / open data de l'INSEE et du Registre National des Entreprises). Le Prestataire s'engage à fournir les données avec diligence mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude absolue ni leur adéquation à un usage particulier. Les fichiers sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil commercial, juridique ou financier.
9. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- De l'utilisation faite des données par le Client ;
- De toute perte ou dommage indirect résultant de l'utilisation du service ;
- D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour ;
- D'un retard ou d'une indisponibilité des sources de données publiques.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses algorithmes et sa marque sont la propriété exclusive du Prestataire. Les données publiques transmises au Client restent dans le domaine public et peuvent être librement réutilisées par le Client.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Andorre.